CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
GALOP ROYAL — TORTEL IMPULSION SAS
Boutique en ligne galoproyal.com · Version du 24 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues à distance, via le site galoproyal.com, entre la société TORTEL IMPULSION et tout client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
PRÉAMBULE ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande de produits (les « Produits ») passée par un client (le « Client ») auprès de la société TORTEL IMPULSION, exploitant la marque et le site « Galop Royal » (ci-après « Galop Royal » ou « le Vendeur »).
Le site galoproyal.com s'adresse aux consommateurs, c'est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les commandes passées par un professionnel pour les besoins de son activité relèvent, le cas échéant, de conditions distinctes.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Le fait de cocher la case d'acceptation des CGV au cours du processus de commande vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.
Galop Royal se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Dénomination : TORTEL IMPULSION, société par actions simplifiée (SAS).
Siège social : 2761 Les Rouvières, 26220 Dieulefit, France.
SIREN : 992 432 625 — SIRET : 992 432 625 00018.
Capital social : 12 500 €· RCS de Romans-sur-Isère : 992 432 625 · N° TVA intracommunautaire : FR 63992432625
Contact : contact@galoproyal.com · Directeur de la publication du site : Leïna TORTEL · Hébergeur du site : Odoo situé à Chaussée de Namur 40, 1367 Ramillies, Belgique
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site galoproyal.com au jour de la consultation par le Client, à savoir les produits de récupération équine conçus et commercialisés par Galop Royal (notamment textiles techniques, couvertures, guêtres de repos, sous-bandages, bandes de repos et, le cas échéant, compléments et accessoires).
Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel ; elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence mineure d'aspect, de teinte ou de dimensions.
Les Produits sont conformes à la réglementation française et européenne applicable. Les caractéristiques techniques détaillées d'un Produit peuvent être communiquées au Client sur simple demande.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut être remboursé de la somme correspondante.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé avant la validation de la commande et rappelé au récapitulatif.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le Client. Galop Royal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Toute modification du taux de TVA applicable pourra être répercutée sur le prix des Produits. Le prix total dû par le Client, incluant les frais de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande.
ARTICLE 4 — COMMANDE
Le Client passe commande directement sur le site galoproyal.com. Le processus de commande comprend la sélection des Produits, la vérification du panier, la saisie des informations de livraison et de facturation, le choix du mode de livraison, l'acceptation des présentes CGV, puis la validation et le paiement.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande, après saisie du paiement, vaut conclusion du contrat (« double clic »).
Galop Royal confirme la commande par l'envoi d'un courrier électronique récapitulatif à l'adresse indiquée par le Client. Cette confirmation reprend les éléments essentiels de la commande.
Galop Royal se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement anormale ou de mauvaise foi.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (notamment carte bancaire et PayPal). La commande n'est considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du prix.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement du site. Galop Royal ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes accrédités ou de non-paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies précisées sur le site.
Les Produits sont expédiés dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. En tout état de cause, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu avec le Client, notamment pour les Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
À la réception, le Client est invité à vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits. En cas d'avarie ou de manquant, il lui est recommandé d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer Galop Royal dans les meilleurs délais ; cette recommandation ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales décrites à l'article 11.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier Produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@galoproyal.com ou par courrier postal au siège du Vendeur. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.
Le Client renvoie ou restitue les Produits, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client, sauf disposition plus favorable indiquée par Galop Royal.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Les Produits doivent donc être retournés dans un état permettant leur revente : complets, non endommagés, dans leur emballage d'origine.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple les articles réalisés sur mesure) ;
- les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
ARTICLE 8 — GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
Indépendamment du droit de rétractation légal et des garanties légales, Galop Royal offre à titre commercial une garantie « Satisfait ou Remboursé » d'une durée de trente (30) jours à compter de la réception des Produits.
Si le Client n'est pas pleinement satisfait de son achat, il peut retourner le Produit dans un état permettant sa remise en vente (propre, non endommagé, dans son emballage d'origine et accompagné de ses éventuels accessoires, notices et documentations), après en avoir informé Galop Royal par courriel à contact@galoproyal.com avant l'expiration du délai de 30 jours.
Cette garantie commerciale ne s'applique pas aux Produits exclus du droit de rétractation en vertu de l'article 7 (notamment les Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure). Elle s'ajoute aux droits légaux du Client et ne les restreint en aucune manière.
Les frais de retour au titre de la garantie commerciale sont à la charge du Client, sauf lorsque le Produit est défectueux ou non conforme (voir article 11).
ARTICLE 9 — PROCÉDURE DE RETOUR
Pour tout retour au titre de la rétractation ou de la garantie commerciale, le Client suit les étapes suivantes :
- contacter le service client à l'adresse contact@galoproyal.com afin d'obtenir les instructions de retour
- emballer soigneusement le Produit dans son emballage d'origine, puis dans un carton adapté à l'expédition ;
- expédier le colis à l'adresse de retour communiquée par le service client : Tortel Impulsion 1241 route de Montélimar 26220 Dieulefit
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, propres et non endommagés. Tout Produit retourné incomplet, abîmé ou dont l'emballage d'origine a été détérioré pourra faire l'objet d'une reprise ou d'un remboursement réduit, dans les limites autorisées par la loi. Cette clause ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales prévues à l'article 11.
ARTICLE 10 — MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Rétractation légale
En cas de rétractation, Galop Royal rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de livraison remboursés correspondent au tarif de livraison standard ; si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux, le surcoût reste à sa charge.
Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé »
En cas de retour au titre de la garantie commerciale, le remboursement du prix du Produit est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné et la vérification de son état.
Produit défectueux ou non conforme
En cas de Produit défectueux ou non conforme, le remboursement, lorsqu'il est retenu, intervient dans les quatorze (14) jours suivant la constatation du défaut ou de la non-conformité.
Moyen et étendue du remboursement
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de Produit défectueux ou non conforme, auquel cas ils sont pris en charge par Galop Royal.
ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont gratuites et indépendantes de la garantie « Satisfait ou Remboursé ».
Mentions obligatoires reproduites conformément à l'article L.217-15 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. »
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement du bien est impossible ou peut occasionner un inconvénient majeur pour lui. »
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d'obtenir la réduction du prix si le bien est conservé ou le remboursement intégral contre renonciation au bien. »
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service client à l'adresse contact@galoproyal.com.
ARTICLE 12 — PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
Si le Produit livré est défectueux ou non conforme à la commande, le Client contacte le service client à l'adresse contact@galoproyal.com en décrivant le problème et, dans la mesure du possible, en fournissant tout élément justificatif (photographies, référence de commande).
Après vérification, Galop Royal prend en charge les frais de retour et procède, selon le choix du Client et dans les conditions prévues par la loi, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit. La présente stipulation s'exerce sans préjudice des garanties légales visées à l'article 11 et du droit de rétractation.
ARTICLE 13 — CONSEILS D'UTILISATION ET DE CONSERVATION
Le Client s'engage à utiliser les Produits conformément à leur destination et aux éventuelles indications figurant sur l'emballage, la notice ou la fiche produit. Il lui est notamment recommandé de conserver les Produits dans un endroit sec, propre et à l'abri de l'humidité, de la lumière directe et des fortes odeurs, et de respecter les consignes d'entretien communiquées.
Une utilisation non conforme, un défaut d'entretien ou une conservation dans des conditions inadaptées peut affecter les Produits ; ces situations ne sont pas couvertes par la garantie commerciale, sans préjudice des garanties légales.
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
Galop Royal est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues à l'article L.221-15 du Code de la consommation.
Galop Royal ne saurait toutefois être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Produits, ou à un cas de force majeure.
Les présentes CGV ne limitent ni n'excluent la responsabilité de Galop Royal dans les cas où une telle limitation ou exclusion serait interdite par la loi, notamment en matière de garanties légales et de responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, le contrat pourra être résolu et le Client remboursé des sommes versées pour les Produits non livrés.
ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site galoproyal.com et des Produits — notamment les marques, noms commerciaux, logos, visuels, textes, photographies, modèles, dénominations et savoir-faire — demeure la propriété exclusive de TORTEL IMPULSION ou de ses partenaires. La vente d'un Produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de TORTEL IMPULSION, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, TORTEL IMPULSION, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles concernant le Client (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone), dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des commandes, des livraisons et de la relation client ; la gestion des paiements, des retours, des remboursements et des éventuels litiges ; et le respect des obligations légales et comptables incombant au Vendeur. Elles sont destinées à TORTEL IMPULSION et à ses prestataires habilités (paiement, transport, comptabilité) et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de conservation.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent auprès de TORTEL IMPULSION à l'adresse contact@galoproyal.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, TORTEL IMPULSION s'engage à en informer la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du RGPD.
ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Galop Royal par courriel à contact@galoproyal.com ou par courrier à l'adresse : TORTEL IMPULSION, 2761 Les Rouvières, 26220 Dieulefit, France. Galop Royal s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur. Galop Royal a désigné le médiateur suivant : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris · Site : cm2c.net.
Le Client ne peut saisir le médiateur que si, au préalable, il a tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ; sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ; le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; et la saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément écartée.
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. Aucune clause attributive de compétence exclusive n'est opposable au consommateur.
ARTICLE 20 — DISPOSITIONS DIVERSES
Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine et entière valeur.
Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Intégralité
Les présentes CGV, la confirmation de commande et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées par le Client expriment l'intégralité des obligations des parties.
Archivage et preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Galop Royal et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sauf dans les cas d'exclusion prévus à l'article 7 des présentes CGV.)
À l'attention de :
TORTEL IMPULSION
2761 Les Rouvières, 26220 Dieulefit, France
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………
Nom du (des) Produit(s) : ……………………………………
Numéro de commande : ……………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………
Date : ……………………………………
(*) Rayer la mention inutile.